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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606923_20260413
13 avril 2026
A..., représenté par Me Werba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
3e Section - 2e Chambre
DTA_2511123_20251009
9 octobre 2025
A..., représenté par Me Werba, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 29 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français, refusant l’octroi d’un délai de
4ème Chambre
DTA_2500667_20250520
20 mai 2025
A C, représenté par Me Werba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608159_20260429
29 avril 2026
C..., représentée par Me Werba, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 février
DTA_2511801_20250822
22 août 2025
B A, représenté par Me Werba, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504573_20250523
23 mai 2025
B A, représenté par Me Werba, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer pour
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2311905_20240116
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Madame C B A, représentée par Me Werba, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
DTA_2505380_20250606
6 juin 2025
A B, représenté par Me Werba, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2609134_20260423
23 avril 2026
B..., représenté par Me Werba, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous
DTA_2210181_20220825
25 août 2022
B A, représenté par Me Werba, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner une
ORTA_2600385_20260112
12 janvier 2026
A..., représentée par Me Werba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
3ème Chambre
DTA_2006713_20231128
28 novembre 2023
A B, représenté par Me Werba, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'administration la production de l'entier dossier ; 2°) d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur
ORTA_2517948_20251021
21 octobre 2025
A..., représentée par Me Werba, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision implicite de rejet
ORTA_2601448_20260120
20 janvier 2026
A..., représenté par Me Werba, demande à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308681_20231211
11 décembre 2023
; - section 10, parcelle n°168, située sur la ligne Strasbourg-Luxembourg à Mundolsheim, propriété de la SARP-OSIS Est ; - section 25, parcelle n°124, située au lieu-dit " Zwischen den swei Werben
4e Section - 3e Chambre
DTA_2510210_20251104
4 novembre 2025
A..., représenté par Me Werba, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet de police lui
2e Section - 3e Chambre
DTA_2514690_20260226
26 février 2026
B..., représentée par Me Werba, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Reconduite à la frontière
DTA_2501538_20250409
9 avril 2025
G J A, représenté par Me Werba, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté n° AT.25.45.108 du 10 mars 2025 par lequel la préfète
Juge unique - Eloignement
DTA_2501799_20250922
22 septembre 2025
D E, représenté par Me Werba, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans délai
DTA_2600620_20260209
9 février 2026
A..., représentée par Me Werba, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
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