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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2004717_20230127
27 janvier 2023
En l'absence de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant à M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506865_20250521
21 mai 2025
scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret.
4ème Chambre
DTA_2207063_20250206
6 février 2025
En deuxième lieu, l'arrêté en litige prononce la fermeture de l'établissement d'enseignement privé hors contrat géré par la requérante au motif que l'enseignement qui y est dispensé n'est pas conforme
DTA_2001946_20220707
7 juillet 2022
L'association exerce une activité d'enseignement de la musique sous l'enseigne " Yamaha Music School " dans des locaux contigus à ceux du magasin de musique exploité par Mme B sous l'enseigne " B Music
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300573_20230217
17 février 2023
d'intermédiation entre l'acheteur et le vendeur et une activité de mandataire, l'activité de la société requérante reposant ainsi totalement sur la prestation de service et l'activité de négoce automobile
2ème Chambre
DTA_2301500_20260318
18 mars 2026
Par des courriels en date des 29 avril et 6 mai 2020, l’association AFT a fait part aux services communaux de son souhait de continuer son activité au sein de ses locaux en parallèle de l’activité du centre
4ème chambre
DTA_2208466_20221209
9 décembre 2022
Contrairement à ce que font valoir les requérants, la pédagogie mise en place et le sérieux du projet éducatif ne caractérisent pas une situation propre à l'enfant justifiant la mise en place d'un projet
DTA_2400096_20260326
26 mars 2026
Par un arrêté daté du «14 septembre 2023 », Mme A... a été placée en disponibilité d’office du 14 septembre 2023 au 31 décembre 2023.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501193_20250417
17 avril 2025
de contrôle des enseignants remplaçants, l'absence de transmission des mutations d'élèves aux maires et au directeur académique des services de l'éducation nationale, un registre des présences/absences
7ème Chambre
DTA_2001799_20230407
7 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a pour activité l'approvisionnement alimentaire des magasins appartenant au groupement " Les Mousquetaires ", dont les enseignes " Intermarché
5e Section - 2e Chambre
DTA_2006205_20221104
4 novembre 2022
Mme A, ingénieur d'études affectée au Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, a été placée en congé de longue maladie à plein traitement du 9 janvier 2019 au 8 janvier
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600390_20260219
19 février 2026
C... a lu son rapport : en l’absence de Mme B... et de son représentant ; en l’absence du CNED et de son représentant ; La clôture de l’instruction a eu lieu à l’issue de l’audience, en application
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500143_20250227
27 février 2025
de base légale, deuxièmement, d'erreur de fait, d'absence de motivation, de violation du principe du contradictoire et d'incompétence.
DTA_2506747_20250602
2 juin 2025
En vertu de l'article D. 112-1 du code de l'éducation : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement
DTA_1903543_20220701
1 juillet 2022
administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements d'enseignement supérieur spécialisé. 5.
10ème chambre
DTA_2207092_20250217
17 février 2025
Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal. " Aux
3ème chambre
DTA_2002139_20230126
26 janvier 2023
abouti à la suppression d'environ 30 places de stationnement sur un total de plus de 200 places.
DTA_2200951_20240222
22 février 2024
supérieur () est fixée à soixante-sept ans. () Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, les professeurs de l'enseignement supérieur () sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'au
2ème chambre
DTA_2301782_20250205
5 février 2025
en place une commission d'affectation chargée d'examiner et de classer les candidatures. 4.
7ème chambre
DTA_2105644_20221230
30 décembre 2022
C en autorisation spéciale d'absence à compter du 6 février 2019 un placement de l'intéressé en disponibilité d'office, à titre conservatoire, à compter de la même date.
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