Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap () toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

Par un courrier du 21 décembre 2020, l'ODEADOM a invité la société à présenter des observations complémentaires, qui ont été présentées par la société le 14 janvier 2021.

de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ont le caractère d'" établissements et services sociaux et médico-sociaux ".

une tentative de fraude ; il existe également un doute sérieux sur la qualité de la personne qui a signé la convention, ce qui la rend caduque ; en outre, l’adresse du siège social de la société requérante

Il fait valoir qu’il est isolé sur le territoire français et ne bénéficie ni d’un soutien familial suffisant, ni des ressources suffisantes pour subvenir de manière autonome à ses besoins, en l’absence

caution personnelle et solidaire du cautionné au profit du bénéficiaire et s'engage à ce titre à lui payer toutes sommes que la caution peut ou pourra devoir au bénéficiaire au titre de l'exécution de

Pour justifier que cette absence de respect de ses obligations déclaratives en France procédait d'une erreur, la société requérante fait valoir qu'elle a satisfait à ses obligations déclaratives en Espagne

Marié le 22 novembre 2014, il est séparé de fait depuis le 2 février 2016 et a continué à percevoir ces prestations sociales.

En l'espèce, la société Captain Cassis et la société Locbateau ont obtenu une note identique de 3/4 pour ce critère.

Par une décision du 10 décembre 2025, la préfète de la Haute-Marne a répondu à cette demande en rappelant que la société bénéficiait, en vertu d’un arrêté du 18 juillet 2025, d’une autorisation de fermeture

d'un établissement permanent et autonome en France et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans.

G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de sa signature. Par suite, le moyen tiré de ce que son signataire ne bénéficiait d'aucune délégation de compétence doit être écarté. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, la société RATP Travel Retail et la régie autonome des transports parisiens (RATP), représentées par Me Loctin, demandent au

En quatrième et dernier lieu, la société Upergy, qui se borne à soutenir que la société attributaire bénéficiait d’un avantage structurel en ce qu’elle connaissait, en tant que fournisseur historique,

prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » à caractère économique ou social.

La société Terzeo soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés.

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, mené conjointement avec le projet porté par la société Prométhée, bénéficiant d’un permis de construire du 13 février 2024, prévoit des éléments

à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

relais qu'une société dont la seule activité est de percevoir des dividendes et de les reverser au bénéficiaire effectif ou à d'autres sociétés relais ; or, en l'espèce, la société Ocotea n'est tenue

domanialité publique des locaux du restaurant exploité par la Sarl Le Café du Théâtre exclut désormais l'existence d'une contestation sérieuse ; - l'urgence est constituée dès lors qu'elle est bénéficiaire