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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2207423_20250702
2 juillet 2025
Le 16 décembre 2020, elle a signé un accord collectif majoritaire valant plan de sauvegarde de l'emploi, validé par l'unité départementale du Val d'Oise le 19 janvier 2021. M.
DTA_2207425_20250702
DTA_2207426_20250702
6e Section - 2e Chambre
DTA_2501056_20250709
9 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite
3e Section - 1re Chambre
DTA_2407398_20240627
27 juin 2024
La fédération a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif partiel le 8 novembre 2023, complété par un avenant du 18 janvier 2024.
2ème chambre
DTA_2101996_20221230
30 décembre 2022
Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.
3 ème Chambre
DTA_2303985_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable
1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
Quant au temps de pause, d'une durée de 30 minutes quotidiennes prévue par l'accord collectif d'entreprise, la société n'a mis en place aucun système en permettant le décompte.
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
requiert : / 1° L'accord du salarié concerné ; / 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la
DTA_2200865_20230317
3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 ; - le code de justice administrative.
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-57-3 : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
4ème Chambre
DTA_2201425_20240422
22 avril 2024
externe telle qu'elle résulte de l'article 10 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi, auquel renvoie la convention collective nationale de la
5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
A défaut d'accord collectif, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe. 4.
3ème Chambre
DTA_2407781_20250310
10 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
L'article L. 1233-57-3 du même code prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° : " () l'autorité administrative homologue
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
Toutefois, l'absence de communication d'une information sur la reprise du personnel rendue obligatoire par le code du travail ou une convention collective étendue n'est pas, en elle-même, de nature à caractériser
ORTA_2400482_20240510
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