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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101594_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
2e Section - 1re Chambre
DTA_2313178_20260217
17 février 2026
portant recrutements d’agents publics en violation de l’article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, du code général de la fonction publique et de décrets ; 4°) de constater l’absence
9ème chambre
DTA_2200380_20240319
19 mars 2024
Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. () ". 5.
1ère Chambre
DTA_2505664_20251114
14 novembre 2025
conformité de l’accord collectif majoritaire avec les dispositions législatives et les stipulations conventionnelles en ce qui concerne son contenu, la capacité des signataires de l’accord et leur représentativité
1ère chambre
DTA_2102053_20230606
6 juin 2023
justifie d'un intérêt pour demander l'abrogation de l'arrêté du 27 septembre 1997 ; - le refus d'abroger l'arrêté en litige doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité formelle, en l'absence
6e Section - 2e Chambre
DTA_2007675_20221115
15 novembre 2022
tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires visant à la réparation de la décision illégale de refus de renouvellement de contrat, en l'absence
5ème Chambre
DTA_2102112_20220920
20 septembre 2022
Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
Les requérants soutiennent que : - la décision du 9 octobre 2023 est signée par une autorité incompétente en l'absence de publication de la délégation de signature n° 2023-007 du 13 janvier 2023 qu'elle
3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
Ils soutiennent que : - la décision de validation de l'accord collectif majoritaire est insuffisamment motivée, car elle ne permet pas d'établir la réalité du contrôle de la représentativité de l'organisation
Chambre 1
DTA_2000777_20231208
8 décembre 2023
contrairement à ce qu'allègue la FDAAPPMA, la mention d'une gestion de l'environnement raisonnée et respectueuse alors que le pétitionnaire a commis six infractions tenant au non-respect du débit réservé et à l'absence
DTA_2224620_20250331
31 mars 2025
04, n° 2022-05 sont entachées d'incompétence ; en particulier, la délibération du 13 septembre 2022 n° 2022-01 est irrégulièrement signée par le secrétaire général ; - elles sont irrégulières, en l'absence
2ème chambre
DTA_2103807_20250704
4 juillet 2025
En outre, l'illégalité alléguée de l'apport en nature, au motif de son absence d'approbation par un commissaire aux apports est, non seulement postérieure à l'arrêté du 25 juin 2021, mais en tout état
3ème Chambre
DTA_2600378_20260409
9 avril 2026
d'assurer un fonctionnement régulier des instances, de cesser toute mesures de rétorsion à l'égard des représentants du personnel, de convoquer un nouveau CSE central en bonne et due forme et de s'abstenir
4ème Chambre
DTA_2101034_20240130
30 janvier 2024
En ce qui concerne les allégations de conflit d'intérêt et d'absence de transparence dans la désignation du tiers expert : 4.
6ème Chambre
DTA_2304451_20260408
8 avril 2026
arrêté du 15 décembre 2020 portant agrément de l’agence départementale d’information sur le logement de l’Hérault (ADIL 34) ; la composition de cette dernière ne respecte pas le principe de parité en l’absence
DTA_2201434_20250109
9 janvier 2025
A partir de ces éléments, la société Fuchs Lubrifiant France devait se prononcer sur la présence ou l'absence de risques sanitaires en fonction des usages actuels et futurs du site et des milieux environnants
DTA_2302459_20250109
DTA_1900274_20250128
28 janvier 2025
campagne géotechnique préalable puis, dans un second temps, en transmettant tardivement durant la période de préparation, une étude géotechnique d'avant-projet sommaire incomplète et inexploitable en l'absence
DTA_2501246_20260331
31 mars 2026
Par suite, et en l’absence de tout autre élément, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en n’assortissant pas le permis de construire en litige de prescriptions spéciales destinées à protéger ces
DTA_2406907_20250620
20 juin 2025
En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable.
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