D... est fondé à soutenir qu’il appartient à l’Oniam de l’indemniser des préjudices en lien direct et certain avec l’accident médical dont il a été victime.

En deuxième lieu, l'article 14 du décret du 14 mars 1986 prévoit que le médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le dossier est soumis au conseil médical est non seulement

B... a été rendu inaccessible aux voitures entre février et décembre 2023, date d’achèvement des travaux de réfection de la voirie.

Il résulte des termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que la réparation d'un accident médical par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale n'est possible qu'en dehors des cas

du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

ses fonctions soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif avec cet accident.

Par suite, il y a lieu de mettre cette somme à la charge de l'ONIAM. 9.

possible qu'en dehors des cas où cet accident ou cette affection serait causé directement soit par un acte fautif d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme mentionné au I

C, est agent de sécurité et surveillant de nuit dans un centre d'accueil pour SDF.

de réparation du mur et de la chaussée au niveau du quai, les travaux définitifs constituent pour l'essentiel des travaux d'amélioration de la rampe d'accès qui ne sont pas en lien direct ou indirect

L'étude de dangers présente également le " plan de sécurité et d'intervention " définissant " la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident survenant sur les canalisations ". 16.

En premier lieu, il résulte ensuite de l'instruction que les requérants établissent avoir subi une perte locative, en raison de l'impossibilité de louer leur maison pendant un mois durant les travaux de

En troisième lieu, les circonstances dont fait état M. D...

En troisième lieu, M.

En second lieu, il résulte de l'instruction que le dommage dont M. B demande réparation est en lien avec la réalisation du risque de griffe des orteils qui n'a pas été porté à sa connaissance.

Il appartient au tiers, victime d'un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, les travaux publics et, d'autre part, le préjudice dont il se plaint.

Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

de trouver une solution équitable pour les agents travaillant au sein du secrétariat de son service et éviter qu'elle soit mise à l'écart ; son état anxio-dépressif est en lien avec une souffrance au travail