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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2404380_20250605
5 juin 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -
4e Section - 3e Chambre
DTA_2314000_20250624
24 juin 2025
travaux sont autorisés. / Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401930_20260127
27 janvier 2026
à octobre 1985j Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2025, l’office national des anciens combattants conclut au rejet de la requête Il fait valoir que la requérante s’est vue accorder
DTA_2109603_20240701
1 juillet 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste
7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - l'accord consolidé du 25 juillet 1977 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Malte tendant à éviter
6ème Chambre
DTA_2004133_20221020
20 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
8ème chambre
DTA_2103216_20221215
15 décembre 2022
et les 21 avril et 3 octobre 1971.
11ème chambre
DTA_2406287_20251218
18 décembre 2025
faute dès lors qu’en abrogeant l’arrêté du 10 mai 1976, il a reconnu sans équivoque que cette décision lui a causé un préjudice ; - il a subi, du fait de cet arrêté du 10 mai 1976, des troubles dans
DTA_2207564_20240410
10 avril 2024
Elle soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1962 à 1975 alors qu'elle a successivement vécu dans les camps de Saint-Maurice-l'Ardoise et de La Ciotat de 1967 à 1983.
DTA_2109595_20240701
DTA_2109597_20240701
DTA_2109600_20240701
DTA_2109602_20240701
DTA_2109607_20240701
DTA_2109610_20240701
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301196_20230606
6 juin 2023
en application du décret du 28 décembre 2018 ; 2°) d'enjoindre à l'ONACVG de lui attribuer une somme de 10 000 euros.
7ème Chambre
DTA_1807433_20220701
1 juillet 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -
DTA_2309128_20250328
28 mars 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2101366_20240131
31 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 janvier 2024 : - le rapport de M. Bonhomme, président ; - et les conclusions de M. Beyls, rapporteur public.
4ème Chambre
DTA_2304175_20251001
1 octobre 2025
’au 31 décembre 1986.
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