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143 résultats pour « acte d'appel saisissant la chambre d'accusation d'une ordonnance de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2202032_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu : - l'ordonnance du 20 décembre 2022, n° 2202595 du tribunal administratif de Pau, - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001905_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203633_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003469_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001685_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du juge, à compter du jour de cette saisine.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109033_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par une ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207783_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2203631 du 4 août 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207793_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2203631 du 4 août 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205963_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2203631 du 4 août 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206008_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2203631 du 4 août 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103152_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La clôture de l'instruction a été fixée au 23 septembre 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 21 juin 2024.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2408833_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre en défense doit être écartée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203986_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir, doit être écartée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108420_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900592_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le juge administratif est uniquement compétent pour statuer sur les appels en garantie concernant les intervenants au même marché public ; dès lors qu'elle n'est pas intervenue à l'acte de construire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001699_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 août 2022 par ordonnance du même jour.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102157_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003768_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

/Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Elle fait valoir que : - les appels en garantie formés contre elle doivent être rejetés ; - ces appels en garantie seraient nécessairement rejetés si l'une ou l'autre des fins de non-recevoir soulevées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202353_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

des 3 parcelles initialement prévues au marché ; - la commune a été informée de l'augmentation du nombre de parcelles et ne s'y est pas opposée ; - elle a effectué 45 calculs de superficie, 83 saisines

Source officielle

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