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2 697 résultats pour « affaire dispensées du ministère d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2405427_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2606115_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L’article R. 431-4 du même code prévoit que : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108681_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407627_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé/ / L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204956_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201821_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

B D, représenté par la SELARL Atlantique avocats associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2402885_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226070_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties le 3 février 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226195_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties le 3 février 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227003_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties le 3 février 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217060_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties le 22 septembre 2022 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217062_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties le 22 septembre 2022 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310969_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties le 13 juin 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311016_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties le 13 juin 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318455_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties le 22 septembre 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318913_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties le 22 septembre 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_1914231_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004505_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2302829_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302205_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Source officielle

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