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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2405427_20251219
19 décembre 2025
des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2606115_20260505
5 mai 2026
L’article R. 431-4 du même code prévoit que : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108681_20220822
22 août 2022
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
8ème chambre
DTA_2407627_20250703
3 juillet 2025
des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé/ / L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état
10ème chambre
DTA_2204956_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre
3ème Chambre
DTA_2201821_20240507
7 mai 2024
B D, représenté par la SELARL Atlantique avocats associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de
14ème chambre, DALO
DTA_2402885_20250319
19 mars 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226070_20230308
8 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties le 3 février 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.
ORTA_2226195_20230308
ORTA_2227003_20230321
21 mars 2023
ORTA_2217060_20221109
9 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties le 22 septembre 2022 de la dispense d'audience dans la présente affaire.
ORTA_2217062_20221109
ORTA_2310969_20230727
27 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties le 13 juin 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.
ORTA_2311016_20230727
ORTA_2318455_20231114
14 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties le 22 septembre 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.
ORTA_2318913_20231114
1ère Chambre (JU)
DTA_1914231_20220909
9 septembre 2022
Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat.
5ème Chambre
DTA_2004505_20231213
13 décembre 2023
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.
Magistrat M. FAY
DTA_2302829_20240527
27 mai 2024
Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DTA_2302205_20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans
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