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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2210559_20231215
15 décembre 2023
publics, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
DTA_2210560_20231215
DTA_2210561_20231215
1ère Chambre
DTA_2200223_20221213
13 décembre 2022
A, né le 14 août 1974, a été recruté par la Polynésie française par un contrat à durée déterminée pour la période allant du 6 décembre 2021 au 3 février 2022, sur le fondement des dispositions de l'article
DTA_2101206_20231130
30 novembre 2023
récurrente, voire permanente, et alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d'agents sous contrats à durée indéterminée.
DTA_2101216_20231130
4 ème Chambre
DTA_2400488_20251107
7 novembre 2025
par aucun autre agent.
2ème chambre
DTA_2200997_20240322
22 mars 2024
contractuels territoriaux dans les cas suivants : / () 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les
6ème Chambre
DTA_2103236_20231128
28 novembre 2023
/Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204600_20220929
29 septembre 2022
Si un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat,
DTA_2308885_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article 4 du décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale : " Les
CHAMBRE 1
DTA_2301975_20260409
9 avril 2026
D... a été recruté en qualité d’aide-soignant à temps complet par le centre hospitalier de la Côte Basque par un contrat à durée déterminée du 25 novembre 2019, puis par un contrat à durée indéterminée
8e chambre
DTA_2304627_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 31 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 : " L'agent qui a obtenu un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire, pendant une durée n'excédant
5e Section - 4e Chambre
DTA_2102114_20250307
7 mars 2025
qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles.
DTA_2102440_20250307
3ème Chambre
DTA_2103423_20240723
23 juillet 2024
hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux ; / b) la durée
DTA_2106159_20250307
DTA_2102662_20250307
DTA_2102771_20250307
DTA_2103206_20250307
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