D, recruté le 14 mai 1991 et exerçant des fonctions de coordinateur d'équipe sur le site de Genay, dans le département du Rhône, et titulaire du mandat de représentant syndical au comité social et économique

D, salarié de la société N'4 Mobilités, exerçait les fonctions de conducteur receveur et était en outre candidat à l'élection des membres du comité social et économique organisées le 12 décembre 2019.

En outre, au moment où cette procédure a été engagée il n'exerçait plus aucun mandat représentatif et s'il avait été récemment candidat aux élections du comité social et économique, il n'avait pas été

A l'occasion des élections intervenues à cette date, l'intéressé, en qualité de délégué syndical, occupait le mandant de représentant syndical au comité social et économique (CSE).

A... n’est pas en lien avec ses mandats.

Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants

Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants

Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants

Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants

Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants

Dans ces conditions, la société TRAD n'est pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure suivie devant l'administration du travail a été méconnu. 9.

En dernier lieu, Mme F... soutient que la demande de licenciement de la société Pacific Hôtel Gobelins était en lien avec son mandat de membre du comité social et économique dès lors qu’elle est intervenue

d'aide alors qu'elle avait déclaré un chiffre d'affaires de 1 290 euros dans la déclaration de TVA CA3 pour la même période ; de plus, la société déclare 1 000 euros de chiffre d'affaires pour le mois

Mme B, employée par la société Primark France depuis le 16 août 2016 en qualité de responsable de paie, exerçait par ailleurs le mandat de représentante de section syndicale depuis le 6 juin 2018.

Mme B, employée par la société Primark France depuis le 16 août 2016 en qualité de responsable de paie, exerçait par ailleurs le mandat de représentante de section syndicale depuis le 6 juin 2018.

Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants

Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants

G de sociétés françaises sont exercés à titre gratuit ; leur activité professionnelle au sein de la société Le Bretagne KK est exercée au C où est situé le siège social de cette société ; les investissements

par l’administration.

B a été recruté à compter de l'année 1993, en contrat à durée indéterminée par la société Delta Diffusion devenue Média Presse, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de " chargé