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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307132_20250924
24 septembre 2025
du 6 mars 2023 en tant qu'il ne prend pas en compte son avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis faisant droit à sa demande
8e Section - MESD
DTA_2518623_20250723
23 juillet 2025
lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter
Chambre 2
DTA_2102903_20220825
25 août 2022
, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui verser sa rémunération à compter du 15 septembre 2021, de prendre en compte la période de suspension comme une période de travail effectif au titre
DTA_2102905_20220825
DTA_2102909_20220825
DTA_2319119_20230824
24 août 2023
en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.
6ème Chambre
DTA_2410033_20250624
24 juin 2025
Enfin, il ressort des décisions attaquées qu'avant de prendre les mesures d'éloignement contestées, le préfet de la Drôme a vérifié, compte tenu des informations en sa possession, que Mme E et M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525047_20251027
27 octobre 2025
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n’a pas pris en compte son ancienneté dans
DTA_2534182_20251223
23 décembre 2025
10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte
9ème chambre
DTA_2206439_20221122
22 novembre 2022
comme suffisamment ancienne et stable.
2ème chambre
DTA_2301480_20231017
17 octobre 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la préfète a pu, à bon droit, prendre à l'encontre de M.
6ème chambre
DTA_1907033_20221130
30 novembre 2022
Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail et aux frais de transport. " D'autre part, aux termes de l'article 1 du décret du 20 mai
2ème Chambre
DTA_2106595_20240229
29 février 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique aux termes desquelles : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations
DTA_2508492_20250408
8 avril 2025
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
DTA_2516126_20250617
17 juin 2025
DTA_2525156_20251017
17 octobre 2025
DTA_2301429_20230201
1 février 2023
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Section 8 - Chambre 2
DTA_2305686_20230425
25 avril 2023
DTA_2525625_20250915
15 septembre 2025
DTA_2405586_20240319
19 mars 2024
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