B C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 503,16 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2020, date de réception de leur demande préalable par l'administration.

au taux légal à compter du 28 juillet 2022 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 28 juillet 2023.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 282,84 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 583 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

de retard au taux légal.

C assorties des intérêts au taux légal à compter de la date du paiement de l'amende effectué par M. C.

au taux légal à compter du 15 juin 2023.

I J la somme de 2 100 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2022.

au taux légal à compter du 31 juillet 2023.

son avenir professionnel, assortie des intérêts à taux légal à compter du 5 octobre 2022 ; 4°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

au taux légal à compter du 15 décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 15 décembre 2023, la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre

au taux légal à compter du 12 décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 12 décembre 2023, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre

d'un taux de perte de chance de 20 %, la somme globale de 48 789,06 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 3 janvier 2022 et de leur capitalisation, en réparation de ses préjudices ; 2°) de

au taux légal à compter du 13 avril 2023.

au taux légal à compter du 24 juillet 2023 avec capitalisation des intérêts.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 995,69 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 545,73 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 314,67 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 049,92 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme