compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l’arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l’objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle n’était pas de permanence à la date de l’arrêté attaqué.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué ne comporte pas le nom et le prénom de son signataire contrairement aux exigences de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence et il a été pris sans qu'il ait été mis en mesure de présenter des observations ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il ne représente

de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.

Par un arrêté distinct du 30 novembre 2022, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a signalé aux fins de non-admission

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A.

par laquelle il l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information B.

B soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la décision portant obligation de quitter le territoire

L’arrêté attaqué a été signé par M. E...

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui n'est pas une décision ; * le deuxième, de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, celui-ci ayant signé en son nom propre

Il résulte en outre des dispositions citées au point 6 du présent jugement qu’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen peut être prononcé à l’égard d’un étranger

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Par la présente requête, M. C D demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin de communication du dossier : 2.

duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans

Article 4 : Il est enjoint au préfet du Nord de mettre en œuvre, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, la procédure d'effacement du signalement de M.

Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées : 2. Par arrêté n° 2022-01543 du 30 décembre 2022, M.

cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué.