Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, le Premier ministre conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C et M. F ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la commune de Cressensac-Sarrazac, qui n'a pas produit d'observations.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a transmis une pièce enregistrée le 30 janvier 2024.

Des pièces complémentaires, produites par l'association des riverains de Haute-Indre, ont été enregistrées le 9 octobre 2024 et n'ont pas été communiquées.

2021 substituée par la décision du 3 novembre 2021 rendue sur le recours administratif préalable obligatoire, de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation du certificat d’inaptitude définitive

Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 5.

engageant sa responsabilité en refusant d'abroger l'arrêté du 14 février 2017 qui est devenu illégal et alors qu'il lui a été fait injonction d'y procéder par un jugement du 28 septembre 2023 devenu définitif

Il ressort de la fiche Telemofpra produite par le préfet de police que la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 août 2022 a été notifiée à Mme C le 17 août 2022 et qu'une décision d'irrecevabilité

La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques de la Martinique qui n'a pas produit de mémoire en défense.

d'extinction à très court terme ; cet arrêté étend la période de pêche au filet dérivant jusqu'au 31 mai 2025, alors qu'elle avait été limitée par le juge au 28 février 2025 et que les dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 17 avril 2023, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

En l'espèce, pour établir les faits dont elle se prévaut, la requérante produit au dossier trois témoignages, dont aucun ne précise l'heure de l'accident.

Il a déposé une demande de réexamen, qui a été rejetée pour irrecevabilité par l'OFPRA le 24 juin 2022, puis une seconde demande de réexamen, à nouveau rejetée pour irrecevabilité le 10 janvier 2023.

sont irrecevables faute pour le requérant de produire ces arrêtés ou d'apporter la preuve qu'il était dans l'impossibilité de le faire.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.