de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - l'arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des structures

Le rectorat de l’académie de Nice fait valoir que le requérant n’a pas valablement lié le contentieux au motif qu’il a adressé sa demande préalable indemnitaire au recteur de l’académie de Nice et non

En premier lieu, la décision du 28 juillet 2021 est signée par Mme D A, cheffe du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration

B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

C étant, avant sa radiation, inscrit sur la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs du département de l'Isère ; - il revêtait bien la qualité de collaborateur occasionnel du service public ; -

C demande l'annulation de cet arrêté.

existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète à la date de publication de l'arrêté.

Sur les intérêts et leur capitalisation : Il y a lieu d’assortir les sommes mises à la charge de l’Etat, comme le demande la société S.E.M.E.V., des intérêts à compter de la date de réception de sa demande

Etienvre ; - les observations de Me Prigent, représentant l'association Ligue des droits de l'Homme section Pays de Rennes, qui déclare ne demander la suspension de l'arrêté préfectoral qu'en tant qu'il

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est-à-dire celles figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu par cet article. 11.

A... demande l’annulation de ces décisions.

Par arrêté du 14 avril 2022, la maire de la commune de Toulon a rejeté sa demande et, par sa requête, l'intéressée demande l'annulation dudit arrêté.

L'article L. 541-1 de ce code précise que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

L'article L. 541-1 de ce code précise que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août et 10 octobre 2024, Mme C A, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-340-072

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 2025 par lequel l'inscription de M.

Par un arrêté du 24 octobre 2023, le préfet de l'Yonne a interdit le rassemblement.

a rejeté sa demande tendant à obtenir la communication de la liste recensant les montants individuels d'achat des œuvres d'art contemporain acquises par le centre George Pompidou depuis le 1er janvier