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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518277_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517916_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310947_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code du travail ; - le décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; - l’arrêté du 6 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210631_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; - l’arrêté du 6 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400213_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400270_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401357_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2309392_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - le code de la santé publique, - les arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation n° 02-11.999 du 24 février 2005 et n° 05-18.494 du 5 octobre 2006 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102247_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, la société civile immobilière (SCI) Les 3 L, représentée par sa gérante, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2302949_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
alinéa de l'article 5 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, et aux articles L. 1221-10, L. 8211-1, L. 8221-5 et L. 8251-1 du code du travail, les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600955_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218196_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : " Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200406_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la sécurité intérieure et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105151_20240220
20 février 2024
20 février 2024
1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300570_20230222
22 février 2023
22 février 2023
du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1221-13 et D. 1221-23 du code du travail, la commission de discipline a, par
Source officielle2ème chambre
DTA_2102252_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; - en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - en créant une
Source officielle1ère chambre
DTA_2401254_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304314_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9-1 du code civil ; - le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d’une erreur manifeste
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102594_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article L. 1224-2 du même code énonce que : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date
Source officielle3ème chambre
DTA_2002260_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 1221-14 du code de la santé publique.
Source officiellePage 7 sur 37