Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002251_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002253_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002255_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002257_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°
Source officielleChambre 2
DTA_2101125_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000625_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 123-1 du code rural.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201988_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306204_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 123-12 du code de l’environnement : « Le dossier d’enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l’enquête (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300479_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2207390_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109325_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
réprimé par les articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 610-1 du même code. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003085_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906300_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " I. - Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002460_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 123-14-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123
Source officielle2ème chambre
DTA_2004074_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 411-2 du code de l'environnement, comme prévu par l'article R. 431-5 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête est vicié dès lors que la hauteur des remblais annoncée est de 7 mètres
Source officielleChambre 2
DTA_1902229_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
-19 du code rural et de la pêche maritime ; - le projet méconnaît l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche dès lors qu'aucune mesure concrète de nature à éviter, réduire ou compenser les atteintes
Source officielle2ème chambre
DTA_2204627_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l’environnement et à la rubrique 45 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du même code, l’absence d’une telle évaluation a privé le public d’une information complète
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000849_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article L. 161-5 du même code précise que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux et l'article D. 161-11 du même code ajoute que : " Lorsqu'un obstacle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404083_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
000 euros en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de France AgriMer la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de
Source officiellePage 7 sur 99