Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302443_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 142-5 de ce code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003003_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 142-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / ()
Source officielle3ème chambre
DTA_2201366_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
prévue par les dispositions du 5° du I de l'article 1451 du code général des impôts, elle entend aussi être exonérée de cette taxe ; - elle remplit les conditions d'exonération prévues par le 5° du I
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503587_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601421_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502603_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 145-28 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2116853_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 141-9-1 du code du sport : " Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
code général des impôts. / 2.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405240_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
commercial et ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l’une des catégories prévues à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; la question d’une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205302_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205304_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402465_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003247_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107910_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107912_20220825
25 août 2022
25 août 2022
code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107914_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107918_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107922_20220825
25 août 2022
25 août 2022
-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107923_20220825
25 août 2022
25 août 2022
code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107924_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
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