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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2412294_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution
Source officielle8ème chambre
DTA_2110682_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. (). ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2402111_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2000992_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405002_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209953_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2401417_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle3ème chambre
DTA_2309660_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201786_20260217
17 février 2026
17 février 2026
) de septembre 1962 à novembre 1963 puis au camp de Bias (Lot-et-Garonne) de novembre 1963 à décembre 1975.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301216_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203140_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Et aux termes de l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 : " l'article 2 de l'ordonnance n° 65-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405137_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401894_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que la décision attaquée est illégale dès lors qu’elle ne prend pas en considération ses séjours du 13 juillet 1963 à 1966 à la cité du boulevard de Strasbourg d’Amiens et de 1966 à 1982 à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203199_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Selon l'article 2 de ce décret : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2108172_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
code civil ; - l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ;
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200284_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
1967 ; - le décret 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907493_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle2ème chambre
DTA_2301312_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle a ainsi été présente dans le camp de Rivesaltes du 15 octobre 1963 au 15 décembre 1964 puis dans le camp de Saint Maurice l’Ardoise du 15 décembre 1964 au 31 décembre 1975, camp qui bénéficie d’un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304475_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article R. 311-9 du même code : « I. – Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2120074_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
/1962, puis au Tchad du 03/12/1962 au 26/04/1964, enfin au Congo (Brazzaville) du 28/04/1964 au 18/06/1964. 7.
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