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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302089_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 234-14 du même code : « Le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément
Source officielle4ème chambre
DTA_2400733_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En vertu de l’article R. 234-12 du même code, le rédacteur du compte-rendu d’incident ne peut siéger en commission de discipline.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505240_20250804
4 août 2025
4 août 2025
européenne () qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2302788_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport
Source officielle1ère chambre
DTA_2005105_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102815_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration précitées. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102819_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration précitées. 5.
Source officielle10ème chambre
DTA_2318776_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " () les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420086_20240806
6 août 2024
6 août 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1, L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre
DTA_2400460_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes
Source officielle4ème chambre
DTA_2401019_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En vertu de l’article R. 234-12 du même code, le rédacteur du compte-rendu d’incident ne peut siéger en commission de discipline.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309970_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L'article L. 232-1 du même code dispose que : " () les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102816_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration précitées. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513475_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :1° L'état alcoolique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300487_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2603353_20260425
25 avril 2026
25 avril 2026
Aux termes de l’article L. 233-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500308_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 230 du code électoral, des articles L. 236 et L. 224-9 du même code ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a déclaré démissionnaire d'office
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501032_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
et du droit d'asile ; méconnaît les dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2300516_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2°) Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400316_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
celles du droit au séjour permanent résultant de l'application combinée des articles L. 251-2 et L. 234-1 du même code ; - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire méconnaît l'article
Source officiellePage 7 sur 275