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D’autre part, aux termes de l’article 371‑1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2302714_20230607

Administratif

7 juin 2023

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2203356_20240119

Administratif

19 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2400420_20251001

Administratif

1 octobre 2025

le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : (…) 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2400443_20240209

Administratif

9 février 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401585_20251002

Administratif

2 octobre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300635_20230323

Administratif

23 mars 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2300730_20230601

Administratif

1 juin 2023

civil, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400722_20260317

Administratif

17 mars 2026

dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2303014_20260415

Administratif

15 avril 2026

L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ; / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article

Source officielle

10ème chambre

DTA_2501582_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2103910_20221229

Administratif

29 décembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309078_20251002

Administratif

2 octobre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle

Chambre 1

DTA_2202675_20250603

Administratif

3 juin 2025

L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice