En cinquième lieu, aux termes de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Il soutient que : - sa garde à vue est entachée d'irrégularités par méconnaissance des articles 62-3 et 63-1 du code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

Sur la recevabilité des écritures produites par le garde des sceaux, ministre de la justice : La règle posée par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant

Il soutient que : - le défaut de communication de ces documents méconnaît les articles L. 311-1 et L. 311- 6 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 16 du code de procédure

à un procès équitable consacré par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît la présomption d'innocence ; - il méconnaît

à un procès équitable consacré par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît la présomption d'innocence ; - il méconnaît

au respect de sa vie privée et familiale et à son droit à ce qu’il soit statué sur sa demande dans un délai raisonnable en méconnaissance de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des

le public et l’administration et sur l’article L. 911-1 du code de justice administrative, sur les articles 12 à 15 du règlement général sur la protection des données, sur les articles L. 114-9, L. 114

de la défense garantis par les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés

à un recours effectif et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est donc méconnu.

licenciement ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant les droits de la défense et le droit à un procès équitable tel que protégé par les stipulations de l'article 6-1 de la convention

protégés par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

défense et l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n’est pas établi que les sommes inscrites au débit du compte courant d’associés

par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation.

de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions

de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité,

6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code