L'article L. 1123-2 dispose que " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. " Aux termes du premier alinéa de l'article

Toutefois, comme mentionné au point 3, l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, issue de l’article 6 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023indique

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.

mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions

Sur le principe de responsabilité : Aux termes de l’article L. 661-5 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « En vue d'assurer la qualité génétique et sanitaire des matériels de

Aux termes du 5° de l'article 39 du code général des impôts : " () Sous réserve des dispositions prévues au quatorzième alinéa, les entreprises peuvent, d'autre part, en ce qui concerne les variations

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

euros ; 2°) de prononcer la décharge totale de l'indu d'un montant de 63 665 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article L. 522-1 ". 2.

de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 précité est fixé à 9 000 euros versé par tiers comme suit : / 3 000 euros à l'issue de la première année révolue de service continu ; / 3 000 euros

de son article 78.

En vertu de l'article 150 OB du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas

L. 432-14 () ". 3.

Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

de cet article ".

D E C I D E : Article 1er : Le CHU Caen Normandie et la société Relyens sont condamnés à verser la somme de 55 162,90 euros à Mme E B et la somme de 1 666 euros à M. H A.