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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208729_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305686_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle viole par ricochet les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104325_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

dans les dépens. 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201402_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Sur les frais d'instance 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305904_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

montant de 6 613,06 euros toutes taxes comprises au titre de l'exécution du bon de commande n° 65220289, augmentée des intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 28 octobre 2022, ainsi qu'une

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2312918_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

, majoré de huit points ". 8.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2115698_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 3-26 du décret du 30 mars 2021 : " I.-A.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300571_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

a avancés ; 4°) de mettre à la charge de la société SMCE REHA une somme de 22 318,75 euros toutes taxes comprises au titre de ses frais d'avocat depuis janvier 2019 en application de l'article L. 761

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100278_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 251-8 du code de l'énergie, dans sa version applicable au litige : " Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants : / (

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206805_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600234_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; . la décision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200893_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L. 622-26 du code du commerce dès lors qu'elle n'a pas été déclarée conformément à l'article L. 622-24 du code du commerce ; - elle a droit au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chacune

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208726_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208183_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

sol créée par la piscine ; - il méconnaît l'article 6 du règlement de la zone UP1 du PLUi compte tenu de la distance entre la surélévation et la voie publique ; - il méconnaît l'article 7 du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504330_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

retard prononcée par l'ordonnance n° 2413280 du 6 janvier 2025, et ce, à compter du 19 janvier 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401164_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En outre, dans ces courriers, il a été expressément mentionné que la société Perrin " entend se prévaloir des dispositions de l'article 13.4.4. du CCAG telles que modifiées par l'article 12.1.2 du CCAP

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106419_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102903_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Sur les frais de l'instance : 8.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102905_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Sur les frais de l'instance : 8.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102909_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Sur les frais de l'instance : 8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'EHPAD de Stenay une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.

Source officielle

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