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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2303301_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205073_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielle5ème chambre
DTA_2408947_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2203146_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404906_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207096_20230213
13 février 2023
13 février 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310019_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
/ 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 () du même code () / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304797_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est
Source officielle1ère chambre
DTA_2200488_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle3ème chambre
DTA_2100091_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501280_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403290_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300475_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300932_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300941_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2309108_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208714_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304259_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302994_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont
Source officielle12eme chambre
DTA_2201520_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().
Source officiellePage 7 sur 65