Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre, JU
DTA_2006535_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le requérant soutient que : - l'obligation d'information préalable résultant des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée pour les infractions commises les 18 décembre
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410315_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504276_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’intéressé a alors bénéficié de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213359_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2503397_20260212
12 février 2026
12 février 2026
durée de quatre mois, sur le fondement du 3° de l’article L. 224-2 du code de la route.
Source officielle8ème chambre
DTA_2314876_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2601152_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D... soutient que l’arrêté litigieux n’est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13 à
Source officielleCH 1 JU
DTA_2500715_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 224-2 du code de la route ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route en ne précisant pas les délais dans lesquels une visite médicale devra être
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2304132_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2201327_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405107_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2407069_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2416626_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 5.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503634_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le moyen soulevé, tiré de la violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, doit être écarté.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2412175_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2403897_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 224-2 du code de la route.
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2403913_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205859_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () / 5°
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2412254_20250805
5 août 2025
5 août 2025
mention " refus de signer " et comportent l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2402065_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officiellePage 7 sur 2856