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-2 du code de commerce, a infligé à la société Wig France Entreprises une amende d'un montant total de 110 000 euros pour des manquements aux articles L. 441-11 II 5° et L. 441-10 I du même code et a décidé

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300126_20230130

Administratif

30 janvier 2023

de copropriété 101, 102, 103, 105, 107, 108, 113, 115 et 116 de l'immeuble sis 1, 3, 5, 7, 9 et 11, place du marché neuf, situé sur les parcelles cadastrées AH n° 47, 48, 50, 365, 366, 367, 368, 369 et

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1ère Chambre

DTA_2203459_20240813

Administratif

13 août 2024

R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601038_20260309

Administratif

9 mars 2026

A... pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 552-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre bis

DTA_2100521_20230626

Administratif

26 juin 2023

Aux termes de l'article 12-1 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissement publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, le préfet

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7ème Chambre

DTA_2100491_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

, 39, 132, 133, 123, 38, 124, 125, 42, 143, 52, 55, 130, 131, 57, 61, 63, 62, 59, 58, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 829, 76, 802, 1154, 115, 75, 73, 118, 121, 119, 117, 120, 72, 71, 70, 69, 68, 67

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7ème chambre

DTA_2310384_20260107

Administratif

7 janvier 2026

R.600-1 du code de l’urbanisme constitue une simple mesure d’information et ne saurait être regardée comme une demande au sens et pour l’application de l’article L.114-2 dudit code, définie par l’article

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3 ème Chambre

DTA_2101359_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Par suite, il ne peut être regardé comme relevant du domaine public routier de la commune et la vente n'avait, dès lors, pas à être précédée de la mise en demeure prévue à l'article L. 112-8 du code de

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504690_20250908

Administratif

8 septembre 2025

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601849_20260309

Administratif

9 mars 2026

médicale, constitue une violation de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, du droit de la personne handicapée à la compensation des conséquences de son handicap en matière

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4ème Chambre

DTA_2107641_20230921

Administratif

21 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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1ère chambre

DTA_2002404_20230302

Administratif

2 mars 2023

et l'administration ; - elles méconnaissent l'article L.123-1 du même code.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404978_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2328360_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (…). » Aux termes de l’article 110 de ce code : « Pour l'application

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503730_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Au cours de l’audience publique tenue le 11 décembre 2025 à 11h en présence de M. Taconet, greffier d’audience, M.

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2ème Chambre

DTA_2204834_20230301

Administratif

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

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8ème Chambre

DTA_2007359_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

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