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7 006 résultats pour « article L.110-4 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2000688_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2302920_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 110-1 de ce même code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201388_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

4 du règlement (CE) n° 1107/2009, le permis de commerce parallèle du D.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101964_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107724_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

34 du code général des impôts et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'administration a ainsi méconnu sa doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-10-10 n° 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302433_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301772_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

D'une part, si la pêche maritime n'est pas au nombre des actes de commerce par nature énumérés à l'article L. 110-1 du code de commerce, l'article L. 110-2 du même code prévoit que : " La loi répute ()

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201398_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

4 du règlement (CE) n° 1107/2009, le permis de commerce parallèle de D.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201158_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 4 novembre 2019, elle a déposé une demande de permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique Fluxadis provenant des Pays-Bas, sur le fondement de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200139_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 114-6 et R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration, du principe du contradictoire et des droits de la défense ; - FranceAgriMer a méconnu les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000622_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

111 et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203677_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

-1 du code de l'éducation, qui énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun " et s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112-1 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201156_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507703_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

et enfin le droit à la protection de la santé en renvoyant aux articles L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique ne produit aucun commencement de démonstration d'une atteinte grave et manifestement

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TA

4ème Chambre

DTA_2103463_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme

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TA

5ème Chambre

DTA_2206358_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607242_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 114 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201153_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109558_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions lui incombe également sur le fondement de l'article L. 193 du même livre. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611806_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que les épreuves débutent le 22 avril 2026 ; - le

Source officielle