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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2502667_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD3 1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD3 2
Source officielle1ère chambre
DTA_2301337_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager a été délivré en méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme relatif aux espaces boisés classés ; - le permis d'aménager a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105008_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201509_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Selon l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308138_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B soit condamné à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308139_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'AFP "la Cloche d'Argent" la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306746_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300617_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Selon l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305193_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
décision tacite de non-opposition, sans respect de la procédure contradictoire préalable ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403426_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
décision tacite de non-opposition, sans respect de la procédure contradictoire préalable ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103495_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202241_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R. 111-6 alinéa 2 du code de l'urbanisme et celles de l'article 19-2 du règlement départemental de voierie d'Eure-Et-Loir ; - son refus est motivé par des impératifs de sécurité routière prévus par
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401110_20240223
23 février 2024
23 février 2024
R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; . le projet prévoit l'installation de bancs et des places de parking ; ces aménagements sont contraires aux dispositions de l'article 3.1 du règlement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103570_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 113-2, L. 113-3 et L. 115-1 du code de la voirie routière et aux articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques ; - les circonstances de l'affaire justifient
Source officielle2ème chambre
DTA_2209707_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon et l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 2.2.1.2 des dispositions applicables à la zone URm1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204928_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors que la construction de villas au Sud-Ouest du terrain d'assiette du projet et l'utilisation de l'espace boisé classé comme espace collectif est de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302545_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 113-2 du code de la voirie routière.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501079_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
NA, de même que les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 151-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103357_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501234_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'article L. 2122-2 dudit code dispose : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".
Source officiellePage 7 sur 3083