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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2006077_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2403687_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Cet article R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506720_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision non datée, confirmée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201183_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300784_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002099_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205233_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
pour agir de par ses statuts et en application de l’article L. 752-4 du code de commerce ; - le recours gracieux comme la requête ont été notifiés conformément aux dispositions de l’article R. 600-1
Source officielle2ème chambre
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001605_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203995_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté méconnait les dispositions combinées des articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors que la description des parcelles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403915_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté méconnait les dispositions combinées des articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors que la description des parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2302388_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, ()
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004146_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
070 euros aux prélèvements sociaux dès lors que ces revenus professionnels non-salariés sont des revenus d'activité et de remplacement visés aux articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 136-8 du code de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201477_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102370_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; cette délibération est constitutive d'un délit de marchandage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500364_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405097_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle4ème chambre
DTA_2202395_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 132-7 et L. 132-9 et l'article R. 153-4 du même code énonce que " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres
Source officiellePage 7 sur 147