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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2500256_20260427
27 avril 2026
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.*
3ème Chambre
DTA_2504668_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait l’article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque sa demande de
6ème chambre
DTA_2404785_20250204
4 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
4ème chambre
DTA_2310785_20240506
6 mai 2024
L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
4ème Chambre
DTA_2300243_20230411
11 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
2ème chambre
DTA_2300868_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
1ère chambre
DTA_2201141_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-13, L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
8ème chambre
DTA_2204898_20240614
14 juin 2024
auxquels les dispositions de l'article L. 423-13 ci-dessus renvoient. 6.
DTA_2502893_20251124
24 novembre 2025
Sur le fondement de l’article L. 423-3 du code précité, le préfet du Var a pris l’arrêté attaqué, dont l’article 1er mentionne : « La demande de délivrance d’une 1ère carte de résident est annulée et l
DTA_2508186_20260319
19 mars 2026
L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de
DTA_2400241_20251218
18 décembre 2025
Et enfin, en vertu de l’article R. 423-41 du code de l'urbanisme : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur
DTA_2402839_20251007
7 octobre 2025
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2204792_20221108
8 novembre 2022
A aurait demandé un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celles de l'article L. 423-1 ainsi
DTA_2304867_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-39 de ce code : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
DTA_2202846_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à
DTA_2306199_20241128
28 novembre 2024
DTA_2300654_20250124
24 janvier 2025
En outre, aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
DTA_2206257_20250307
7 mars 2025
() la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
5ème Chambre
DTA_2201383_20250829
29 août 2025
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, en tant qu’il porte refus de titre de séjour, vise les éléments de droit dont il est fait application et notamment l’article L. 423-7 et l’article L. 423-8 du code de
DTA_2200408_20240312
12 mars 2024
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424
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