Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Dès lors, ces faits isolés ne sauraient, à eux seuls et dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la

B... a manqué à l’honneur, à la probité et à la dignité des fonctions de praticien, et à son obligation de ne pas perturber le bon fonctionnement du service hospitalier et de ne pas porter atteinte à la

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

sur l'honneur.

A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : M.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a considéré que le motif visé préserve une possibilité de choix éducatif des parents, mais tiré de considérations propres à l'enfant.

B... soutient résider à Saint-Martin depuis quinze ans, il n’établit, par les pièces éparses qu’il produit, et notamment l’attestation sur l’honneur rédigée par quatre de ses voisins et une attestation

Le CNAPS a considéré que ces faits révèlent un comportement contraire à l'honneur et à la probité ainsi que des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes. 7.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, épouse B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

définies par décret en Conseil d'Etat.

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

conditions suivantes : / () 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; () ". 6.

conditions suivantes : / () 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; () ". 6.

Aux termes de l’article L. 612-20-1 du même code : « Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’

En ce qui concerne la condition d'urgence : 4.

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes