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151 résultats pour « attribution de la chose retenue en pleine propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202213_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Ils avancent également que les habitants des futurs immeubles auront des vues directes sur leurs propriétés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902726_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En outre, l'avis de la SERAMM du 10 octobre 2018 concerne uniquement le réseau distinct d'assainissement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400510_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, et nonobstant la circonstance que la conception de l'installation n'aurait pas contrevenu aux choix techniques retenus par la maîtrise d'œuvre lors de l'attribution du marché de travaux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2112570_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Dans son avis en date du 16 octobre 2020, l'autorité environnementale des Pays de la Loire estime que si la méthodologie retenue par l'étude d'impact pour mesurer la qualité de l'air n'est pas pleinement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2219760_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302287_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique. 11.5.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303121_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006247_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

l'application du principe de précaution est justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en œuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108406_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il résulte des prescriptions précitées que des solutions doivent être recherchées afin d'éviter le rejet d'eaux pluviales dans le réseau public. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202475_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

E..., adjoint aux espaces publics et naturels et à l’aménagement urbain, signataire de l’arrêté attaqué, pour exercer les attributions du maire en matière d’espace public, de foncier, de mobilités et d

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

dépourvu d'incidence financière, modifie le règlement intérieur des usagers et adapte le tracé et de la grille horaire pour tenir compte des " premiers retours du roulage sur le réseau ", ces modifications

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

dépourvu d'incidence financière, modifie le règlement intérieur des usagers et adapte le tracé et de la grille horaire pour tenir compte des " premiers retours du roulage sur le réseau ", ces modifications

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

dépourvu d'incidence financière, modifie le règlement intérieur des usagers et adapte le tracé et de la grille horaire pour tenir compte des " premiers retours du roulage sur le réseau ", ces modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202464_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ne démontrent ni le caractère exceptionnel des équipements publics nécessités par le projet ni la volonté de la pétitionnaire de prendre en charge l'ensemble des coûts de raccordement du projet au réseau

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105737_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

En ce qui concerne la faute du maître d'ouvrage dans le choix d'une maîtrise d'œuvre restreinte : 16.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000309_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

par le maître d'ouvrage prévue par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance n'est pas sanctionné par une amende administrative ; - c'est à tort que l'administration a retenu

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105428_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Les motifs qui ont présidé au choix de leur localisation sont expliqués.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de citerne ne soient pas déversées dans le réseau d'assainissement collectif ", réserve reprise par l'autorité administrative comme prescription assortissant le permis délivré.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de citerne ne soient pas déversées dans le réseau d'assainissement collectif ", réserve reprise par l'autorité administrative comme prescription assortissant le permis délivré.

Source officielle

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