CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202213_20230511
11 mai 2023
Ils avancent également que les habitants des futurs immeubles auront des vues directes sur leurs propriétés.
DTA_1902726_20220922
22 septembre 2022
En outre, l'avis de la SERAMM du 10 octobre 2018 concerne uniquement le réseau distinct d'assainissement.
4ème chambre
DTA_2400510_20250626
26 juin 2025
En deuxième lieu, et nonobstant la circonstance que la conception de l'installation n'aurait pas contrevenu aux choix techniques retenus par la maîtrise d'œuvre lors de l'attribution du marché de travaux
5ème Chambre
DTA_2112570_20250616
16 juin 2025
Dans son avis en date du 16 octobre 2020, l'autorité environnementale des Pays de la Loire estime que si la méthodologie retenue par l'étude d'impact pour mesurer la qualité de l'air n'est pas pleinement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219760_20250214
14 février 2025
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
2 ème Chambre
DTA_2302287_20250710
10 juillet 2025
En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique. 11.5.
Présidente QUEMENER
DTA_2303121_20250623
23 juin 2025
L’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M.
8ème chambre
DTA_2006247_20230511
l'application du principe de précaution est justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en œuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix
9ème chambre
DTA_2108406_20220711
11 juillet 2022
Il résulte des prescriptions précitées que des solutions doivent être recherchées afin d'éviter le rejet d'eaux pluviales dans le réseau public. 4.
1ère Chambre
DTA_2202475_20260129
29 janvier 2026
E..., adjoint aux espaces publics et naturels et à l’aménagement urbain, signataire de l’arrêté attaqué, pour exercer les attributions du maire en matière d’espace public, de foncier, de mobilités et d
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
dépourvu d'incidence financière, modifie le règlement intérieur des usagers et adapte le tracé et de la grille horaire pour tenir compte des " premiers retours du roulage sur le réseau ", ces modifications
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
DTA_2202464_20250106
6 janvier 2025
ne démontrent ni le caractère exceptionnel des équipements publics nécessités par le projet ni la volonté de la pétitionnaire de prendre en charge l'ensemble des coûts de raccordement du projet au réseau
3ème Chambre
DTA_2105737_20240805
5 août 2024
En ce qui concerne la faute du maître d'ouvrage dans le choix d'une maîtrise d'œuvre restreinte : 16.
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
par le maître d'ouvrage prévue par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance n'est pas sanctionné par une amende administrative ; - c'est à tort que l'administration a retenu
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
Une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
Les motifs qui ont présidé au choix de leur localisation sont expliqués.
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
de citerne ne soient pas déversées dans le réseau d'assainissement collectif ", réserve reprise par l'autorité administrative comme prescription assortissant le permis délivré.
DTA_2200003_20221214
Page 7 sur 8
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.