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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003746_20230223
23 février 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2003195_20230223
DTA_2100659_20230223
DTA_2004001_20231207
7 décembre 2023
DTA_2003193_20230223
DTA_2003194_20230223
DTA_2002011_20230223
4ème Chambre
DTA_2406566_20250717
17 juillet 2025
1ère Chambre
DTA_2200181_20221206
6 décembre 2022
Il appartient au bénéficiaire de ladite autorisation, avant tout commencement de travaux, d'obtenir les autorisations nécessaires sur le fondement du droit privé, comme notamment l'accord des autres indivisaires
DTA_2003115_20240603
3 juin 2024
Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501061_20250613
13 juin 2025
Vu les autres pièces des dossiers et, notamment, la requête n° 2501060 enregistrée le 26 mai 2025 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.
12ème Chambre
DTA_2306269_20260205
5 février 2026
A... et la SASU AUTO ECOLE TEAM CONDUITE ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2 ème Chambre
DTA_2302209_20250806
6 août 2025
décision de sanction est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 223-1 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'est pas établi que les surveillants disposaient des autorisations
Reconduite à la frontière
DTA_2303449_20230828
28 août 2023
obligation de quitter le territoire français aux termes d'un arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 à laquelle elle n'a pas déféré et se maintient depuis sur le territoire français sans disposer des autorisations
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501009_20250721
21 juillet 2025
environnementale ; * il est entaché d'un autre vice de procédure, tenant à l'absence d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement, exigée par les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement
DTA_2006766_20230413
13 avril 2023
de l'autorisation d'urbanisme sollicitée.
3ème Chambre
DTA_2403406_20250117
17 janvier 2025
Ce même article 23 ne fait en revanche plus référence à la condition d'obtention des autorisations nécessaires pour la signature des contrats relatifs à l'énergie photovoltaïque et la conclusion du contrat
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300413_20230316
16 mars 2023
pas d'autorisation d'urbanisme ; dès lors que cet espace existe déjà, sa simple réorganisation ne nécessite pas le dépôt d'une déclaration préalable conformément à l'esprit des articles R. 421-18 et R
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305367_20231122
22 novembre 2023
Alpes-Maritimes ne peut, à cet égard, sérieusement soutenir que cette circonstance serait due à l'imprudence de la société requérante consistant à procéder à des recrutements avant l'obtention des autorisations
1ère chambre
DTA_2201927_20241126
26 novembre 2024
de recueillir les autorisations nécessaires concernant la navigabilité, la sécurité et l'accessibilité, celui-ci est dépourvu de base légale ; En ce qui concerne la décision prise par le département
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