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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2301402_20250623
23 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DTA_2203177_20231121
21 novembre 2023
Elle soutient que : - une somme de 6 892,38 euros lui reste due ; - les intérêts au taux légal portent la somme totale à 7 004,40 euros, à réévaluer au jour du jugement.
2ème Chambre
DTA_2004630_20220705
5 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.
DTA_2303058_20251002
2 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre
DTA_2401836_20250704
4 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Blin, - les conclusions de M.
DTA_2309185_20251211
11 décembre 2025
DTA_2207398_20250818
18 août 2025
2ème chambre - JU
DTA_2200739_20250327
27 mars 2025
8ème chambre
DTA_2407533_20260128
28 janvier 2026
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
DTA_2208237_20250818
6ème chambre
DTA_2013294_20230102
2 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2216126_20250528
28 mai 2025
DTA_2104770_20240808
8 août 2024
Elle soutient que : - l'administration n'a procédé au règlement des rémunérations qui lui sont dues qu'après plus d'un an après l'achèvement du service et ne justifie pour ce faire d'aucun motif légitime
4ème chambre
DTA_2304259_20251120
20 novembre 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte (...) ».
1ère Chambre
DTA_2300652_20260331
31 mars 2026
4ème Chambre
DTA_2200253_20240404
4 avril 2024
procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; - son entreprise a encaissé une somme de 45 052 euros soit une taxe sur la valeur ajoutée collectée due
Juge unique 3
DTA_2105151_20240220
20 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doulat, - les conclusions de M.
DTA_2303498_20251023
23 octobre 2025
3ème chambre
DTA_2002039_20250930
30 septembre 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune erte (...) ».
DTA_2401839_20250704
, de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301542 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues
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