A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. (...) » La convention de gestion du revenu de solidarité active

A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. (...) » La convention de gestion du revenu de solidarité active

A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. (...) » La convention de gestion du revenu de solidarité active

A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. (...) » La convention de gestion du revenu de solidarité active

A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. (...) » La convention de gestion du revenu de solidarité active

Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé ". 3.

Par suite, compte tenu de ses dimensions modestes et de sa localisation, ce projet de construction de 27 logements constituant une surface de plancher de moins de 1 812 m², n'imposait ni d'effectuer l'étude

des fautes et carences commises par le préfet de la Guyane. 2.

des fautes et carences commises par le préfet de la Guyane. 2.

Mme B a contesté le bien-fondé de l'indu de RSA auprès du président du conseil départemental du Morbihan.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le service départemental d'incendie et de secours a émis le 6 septembre 2019 un avis favorable, également joint au dossier de permis de construire, pour

enfants à l'occasion des vacances scolaires et des loisirs " permettant d'accueillir soixante-quinze enfants.

condition d’urgence doit être considérée comme remplie au visa des articles L. 554-12 du code de justice administrative et L. 123-16 du code de l’environnement le commissaire enquêteur ayant rendu un avis

La requérante est donc fondée à soutenir que la CAF a commis une erreur dans le calcul de ses droits à RSA.

Aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations

et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au

Par ailleurs, si l’architecte des Bâtiments de France (ABF) et la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF), dans les avis qu’ils ont respectivement

Cette circonstance ne peut donc, en l’espèce, avoir interrompu la période de responsabilité de l’Etat.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

perçues au cours du trimestre précédent et que la présidente du conseil départemental du Doubs a rejeté son recours en date du 17 juin 2021.