finances et de l'industrie pour leur gestion ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation, alors que ses évaluations sont élogieuses, que les indicateurs du service dont il a la

En premier lieu, Mme C, cheffe de section au département des retraites et des cotisations et signataire de la décision attaquée, bénéficie d'une délégation de signature par une décision du 28 mai 2019

La procédure a été communiquée à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde qui n'a pas présenté de mémoire. III.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Enfin et au demeurant, Mme B... n’a pas été assujettie à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau, comme en attestent les quatre avis des impositions versés aux débats. 8.

de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à

E A, agent de maîtrise principal exerçant les fonctions de chef d'équipe au sein des services du département d'Indre-et-Loire, bénéficiait de titres-restaurant partiellement financés par le département

de sa maladie ; 2°) d'enjoindre au département de la Seine-Maritime de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie dans un délai et sous une astreinte que le tribunal fixera ; 3°) de mettre

Enfin elle précise les conséquences financières des rehaussements et les bases imposables qui ont été arrêtées par le service.

d'intenter une procédure devant le tribunal, effectuer un recours préalable devant la présidente de ladite métropole et l'a invitée à régulariser sa requête en produisant devant le tribunal, dans un délai

une procédure devant le tribunal, effectuer un recours préalable devant la présidente de ladite métropole et l'a invitée à régulariser sa requête en produisant devant le tribunal, dans un délai de quinze

d'intenter une procédure devant le tribunal, effectuer un recours préalable devant la présidente de ladite métropole et l'a invitée à régulariser sa requête en produisant devant le tribunal, dans un délai

B et sa cheffe de service et l'appui de la cellule financière sur le suivi des autorisations de programme et crédits de paiement.

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

était tenu de saisir, pour avis, la commission de recours amiable ; - le département des Alpes-Maritimes ne démontre pas l'existence de la créance dont il se prévaut à son égard ; - la décision attaquée

A a saisi la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône d'une réclamation préalable datée du 30 août 2023 reçue le 1er septembre 2023

En premier lieu, par un arrêté du 28 octobre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne, Mme D B, cheffe du service revenu de solidarité active, a reçu délégation

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Dans le cas où le Chef de Service Qualité, Ressources et Gestion du RSA ou le Responsable contentieux du Service RSA ne peuvent étudier le recours, celui-ci est adressé pour avis à la Commission de Recours