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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301012_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
œuvre les dispositions de l’article 38 4bis du code général des impôts ; - les erreurs commises au titre des amortissements ont été corrigées au titre de l’exercice clos en 2017 comme il résulte du bilan
Source officielle2ème chambre
DTA_2400513_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
à compter du 20 avril 2023 et de la capitalisation des intérêts, en paiement des prestations qu'elle a réalisées dans le cadre de l'exécution des deux marchés publics portant sur l'établissement du bilan
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014110_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de clôture de ce même exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103465_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304922_20260204
4 février 2026
4 février 2026
’à une seule réunion publique ; - le dossier de révision du PLU n’a pas été porté à la connaissance du public durant la phase de concertation ; - l’enquête publique est irrégulière dès lors que le bilan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400023_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il fait valoir qu'il a réalisé les travaux préconisés entre le 27 et le 31 octobre 2023 et qu'en l'absence de réouverture rapide de son établissement un dépôt de bilan est inévitable.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307668_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il fait valoir qu'il a réalisé les travaux préconisés entre le 27 et le 31 octobre 2023 et qu'en l'absence de réouverture rapide de son établissement un dépôt de bilan est inévitable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307478_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le 23 juin 2021, la société a produit un plan prévisionnel prévoyant le rétablissement de ses capitaux propres au bilan clos au 31 décembre 2023 et a demandé à bénéficier d’un délai jusqu’à cette date.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103955_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients (2) qui avaient été prévus pour la révision des bilans
Source officielleChambre 2
DTA_2200685_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aucun bilan de reconstruction visuel de la fracture n'a été réalisé en vue de permettre au chirurgien d'effectuer une réduction anatomique ; elle se plaint de complications et de séquelles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101414_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
déterminer sa valeur locative cadastrale, de substituer la méthode dite par comparaison à la méthode dite comptable réservée aux établissements industriels ; - la valeur brute de l'outillage inscrit au bilan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500053_20260202
2 février 2026
2 février 2026
crédit d’impôt est contestée ; l’assiette du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, correspond au prix de revient pour lequel les immobilisations sont inscrites au bilan
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2105725_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Pour déterminer la valeur locative de l'installation et l'assujetti, l'administration fiscale s'est fondée sur le montant des immobilisations inscrites à l'actif du bilan de la société Mazières Frères,
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2402009_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article 26 de l’arrêté du 19 février 2010 visé ci-dessus : « Le résultat de l’épreuve pratique découle du bilan chiffré de l’évaluation du niveau d’acquisition des compétences.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206006_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Labetoule, représentant Mme D, et de Me Lefort, représentant la commune de Lège-Cap-Ferret. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de l'annexe III à ce code ; l'administration fiscale doit prendre en compte le prix de revient de ces immeubles, correspondant à leur coût d'acquisition, tel qu'inscrit comptablement à l'actif de son bilan
Source officielle2ème chambre
DTA_2102320_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
convention quadripartite évoquée aux termes des courriers du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin ; - de répondre clairement à ses questions concernant le financement du bilan
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500098_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
au juge des référés : 1) d'ordonner avant dire-droit à la Polynésie française de différer la signature du marché d'appel d'offres ayant pour objet des prestations intellectuelles d'évaluation du bilan
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202606_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Toutefois, une telle demande de correction aurait pour effet d'affecter le bilan d'exercices prescrits et par conséquent le bilan d'ouverture, au 1er novembre 2011, du premier exercice non prescrit en
Source officielle7ème chambre
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux.
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