son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 4.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

A soutient sans être contredit avoir transmis cette pièce, également jointe à la présente instance et qui fait apparaître le nom de son épouse ainsi que la mention " Nombre de parts : 2,00 ".

Eu égard à son caractère provisoire, une telle décision peut être remise en cause par l'autorité administrative.

B demande l'annulation de cette décision. Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : 2.

En troisième lieu, le requérant soutient que l'employeur aurait méconnu la règle " non bis in idem " et épuisé son pouvoir disciplinaire, en prononçant une seconde mise à pied conservatoire après la décision

commerciaux alors que ce rehaussement est fondé sur des pièces issues de l'exercice irrégulier du droit de communication, que le caractère fictif des factures ayant donné concomitamment lieu à un rappel

A demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

des finances publiques de la Martinique refusant de rectifier cette attestation au motif qu'un tel refus présentait le caractère d'un acte non décisoire dépourvu d'effet juridique insusceptible d'être

refus implicite du maire de Saint-Pierre-du-Perray, agissant au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal d'infraction concernant la construction en cours de la maison située au 84 de la rue Pasteur,

Vu les autres pièces du dossier.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour rejeter le recours formé par les demandeuses de visas, s'est fondée, d'une part, sur le caractère non probant des

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

B demande l'annulation de cette décision. Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : 2.

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

décisions, sont irrecevables et la fin de non-recevoir opposée par la ville de Lyon doit être accueillie.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.