Sur la responsabilité du CASVP : En ce qui concerne la reconnaissance de la maladie professionnelle et la faute du CASVP dans la survenance de la maladie professionnelle : 2.

et des frais de déplacement n’est pas établie ; la nécessité d’une assistance par une tierce personne avant la consolidation n’est pas davantage démontrée ; les pertes de gains professionnels actuels

non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

professionnel de sa maladie.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

F D et Mme B G, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs C et A D, représentés par Me L'Hostis, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner

Elle soutient ne pas être compétente pour gérer le risque professionnel, ne pas avoir reconnu le caractère professionnel de la maladie de M.

au titre des deux maladies professionnelles.

le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail ; / (…) ».

A..., bénéficiaire de la prime d’activité depuis le 1er août 2023, n’a pas déclaré l’intégralité de ses ressources en omettant de faire état de la rente pour maladie professionnelle qu’il perçoit et en

Le 19 mai 2020, elle a sollicité la reconnaissance du caractère imputable au service de la pathologie dont elle souffre à la main droite en présentant une déclaration de maladie professionnelle.

Le 19 mai 2020, elle a sollicité la reconnaissance du caractère imputable au service de la pathologie dont elle souffre à la main droite en présentant une déclaration de maladie professionnelle.

Le 19 mai 2020, elle a sollicité la reconnaissance du caractère imputable au service de la pathologie dont elle souffre à la main droite en présentant une déclaration de maladie professionnelle.

Une arthrose acromio-claviculaire de l'épaule droite lui ayant été diagnostiquée, elle a alors constitué un dossier complet en vue de la reconnaissance du caractère professionnel de cette maladie qu'elle

B... des indemnités en réparation de ses préjudices subis du fait de la maladie professionnelle dont a été atteint l’intéressé, il est subrogé dans ses droits et fondé à solliciter, en application de l

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée.

Dans ces conditions, Mme B établit que la tendinopathie à l'épaule droite et l'épicondylite au coude gauche dont elle est atteinte est en lien directe et certaine avec la maladie professionnelle déclarée