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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510298_20251119
19 novembre 2025
Il demande dans le dernier état de ses écritures un dédommagement par l’ANTS à hauteur de 1 500 euros en réparation des préjudices subis.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501624_20250602
2 juin 2025
: la gravité de l'atteinte à un intérêt public tenant, d'une part, au risque d'atteinte à la sécurité des personnes et, d'autre part, à l'atteinte grave aux biens, est caractérisée, de même que le caractère
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503665_20250917
17 septembre 2025
Ces dispositions ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
5ème Chambre
DTA_2201955_20240521
21 mai 2024
Elle soutient que : - le caractère anormal du préjudice n'est pas établi dès lors que l'accès au commerce par les piétons et par les véhicules a toujours été maintenu par le biais des aménagements réalisés
3ème chambre
DTA_2202437_20240426
26 avril 2024
Elle soutient que : - victime d'un accident de service, elle est en droit de solliciter la réparation de ses préjudices au centre communal d'action sociale au titre de sa responsabilité sans faute ;
1ère Chambre
DTA_2100293_20230418
18 avril 2023
Il fait valoir l'absence de faute et que les préjudices allégués ne présentent pas un caractère réel, direct et certain. Par une décision du 8 juin 2021, M.
3ème Chambre
DTA_2000938_20221122
22 novembre 2022
C demande au tribunal de condamner le SMMAG à lui verser une indemnité de 23 000 euros en réparation de son préjudice. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
4ème chambre
DTA_2103099_20240312
12 mars 2024
S'agissant du préjudice financier, si Mme A estime avoir perdu une chance d'exercer un second emploi, elle n'établit pas le caractère certain de ce préjudice dès lors qu'elle ne démontre pas avoir été
DTA_2001224_20221109
9 novembre 2022
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère définitif doit être rattachée à l'année au cours de laquelle son importance et son étendue ont pu être déterminées
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108792_20231130
30 novembre 2023
circonstance alléguée par la société requérante que ces mesures visant cette catégorie d'EPR auraient concerné 0,25% des commerces en France, à la supposer établie, est sans incidence sur l'appréciation du caractère
DTA_2108793_20231130
circonstance alléguée par la société requérante, que ces mesures visant cette catégorie d'EPR auraient concerné 0,25% des commerces en France, à la supposer établie, est sans incidence sur l'appréciation du caractère
DTA_2109538_20231130
5e Section - 4e Chambre
DTA_2107580_20230616
16 juin 2023
La SARL Tipaza demande au tribunal de condamner la RATP à lui verser une indemnité de 75 852,56 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ces travaux.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300597_20240110
10 janvier 2024
le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 4.
6ème Chambre
DTA_2205374_20230707
7 juillet 2023
Le caractère grave du préjudice et des dommages supportés se déduit, notamment, des difficultés particulières rencontrées par les clients dans l'accès au fonds de commerce ou encore de l'impossibilité
DTA_2111449_20240216
16 février 2024
invoqué n'est établie par aucune pièce du dossier et la période d'indemnisation évoquée est surévaluée ; - le caractère certain du préjudice constitué des frais d'architecte n'est pas établi dès lors
DTA_2209274_20250410
10 avril 2025
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement
DTA_2207525_20250410
3e Section - 1re Chambre
DTA_2015630_20230214
14 février 2023
D'une part, le préjudice de perte d'exploitation invoqué par la société CAFOM ne revêt pas un caractère spécial dès lors que tous les magasins de vente, à l'exception de ceux vendant des produits de première
DTA_2206434_20230707
Elle fait valoir que la société requérante ne justifie pas du lien de causalité entre les travaux en litige et son préjudice économique alors que ce préjudice à le supposer établit n'est ni grave ni spécial
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