B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

A à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

A à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A..., représentée par Me Loyer, demande au juge des référés : 1°) de lui octroyer l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme provisionnelle de 40 000 euros

de lui verser l’indemnité REP pour 2024-2025 et RASED pour 2025-2026, d’instruire et d’accorder la prolongation de son temps partiel thérapeutique à compter du 29 novembre 2025 de lui verser une provision

C A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la demande de provision : 2.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la demande tendant à l'octroi d'une provision : 3.

conservatoire ou provisoire ; - les conclusions tendant au versement d'une provision relèvent spécifiquement du référé-provision prévu par les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la fermeture administrative de son établissement pour une durée de 15 jours va menacer l'équilibre économique et financier de la société

Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, Mlle B D, M. A D et Mme C D. Sur la demande de provision des consorts D : 2.

L'injonction de transmission des cours présentant un caractère communicable apparaît ainsi suffisamment exécutée par les services de l'Etat. 4.

L’intéressé n’invoque pas, au demeurant, d’éléments de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.