Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de carence.

C doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations

B doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations

B doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations

Sur les conclusions à fin de non-lieu ou de sursis à statuer : 5.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

A..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants E... A..., C... A... et B...

Il soutient que : - dès le 14 juin 2016, il avait indiqué à l'administration l'origine des revenus non déclarés figurant sur ses comptes bancaires ; dès lors, la procédure d'imposition d'office fondée

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Saisie en mars 2022 d'une demande de Mme D, tendant, d'une part, à la communication de ses diplômes et, d'autre part, à la réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de la carence de l'administration

l’objet du droit de reprise de l’administration, lequel demeure, pour sa part, strictement encadré dans le temps par les règles de prescription prévues par la loi.

, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal

de la Ville de Paris dans l'exercice de sa mission de prise en charge des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans prévue par le code de l'action sociale et des familles, qui n'est pas exclusive

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

, ni auditionne le maire ou dispose de ses observations avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation sur la procédure de constat de carence engagée

Elle soutient : que la condition d’urgence est vérifiée dès lors que la carence de l’administration le risque de lui faire perdre son emploi ; que la carence de l’administration porte une atteinte