. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

A, notamment sa constitution comme caution pour des acquisitions de la société, des témoignages de clients et fournisseurs attestant de ce que le rôle de M.

est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des titres exécutoires sur lesquels elle se fonde ; - elle n'est pas fondée dès lors que sa dette

Quant au passif injustifié relatif à une dette de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2014 34.

crédité non pas un compte de produit mais un compte de tiers 465 et, d'autre part, au titre de la constatation de l'encaissement effectif d'une partie de ce loyer, a crédité son compte client 411 et débité

. / A défaut, les frais correspondant à ces travaux exécutés par l'autorité délégante sont prélevés par l'autorité délégante sur le cautionnement. () . / Six mois avant l'expiration du présent contrat,

Il rappelle l'évolution du chiffre d'affaires de la société Eqiom Granulats, du montant de ses capitaux propres et de ses dettes, de son taux de rentabilité et des ratios financiers de 2006 à 2018 ainsi

Le site, localisé sur la zone d'activité économique (ZAE) du Sans-Souci, boulevard du Grand Castaing sur la commune de Muret, a été dédié à un usage industriel depuis le début des années 1970, et a été