aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Vu : - la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

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cumul des participations ; - les versions en vigueur des articles L.332-6 et L.332-6-1 du code de l'urbanisme excluaient la participation prévue à l'article L.1331-7 du code de la santé publique, dès

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10