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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2209707_20240328
28 mars 2024
Enfin, si l'extension projetée au nord-est de la parcelle chevauche l'emprise de l'EBC, l'empiètement est mineur et n'implique l'abattage d'aucun arbre.
3ème chambre
DTA_1902684_20230105
5 janvier 2023
titre de l'article 1792-4 du code civil ; - la responsabilité du fabricant ne peut être recherchée par le maitre d'ouvrage, solidairement avec celle du titulaire du marché, que lorsque celui-ci a conçu
1ère chambre
DTA_2106358_20230314
14 mars 2023
Selon l'article L. 2123-1 du même code : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure.
Reconduite à la frontière
DTA_2504945_20250930
30 septembre 2025
Si ces principes généraux s’appliquent également aux enfants de ce réfugié qui étaient mineurs au moment de leur entrée en France, ils n’imposent pas que la qualité de réfugié soit reconnue ou maintenue
4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
la station d'épuration et qu'il ne dispose pas de systèmes de défense incendie suffisants pour protéger cet équipement public des risques d'incendie et d'explosion et que, d'autre part, il n'est pas conçu
6ème chambre
DTA_2217981_20250110
10 janvier 2025
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
DTA_2404502_20250328
28 mars 2025
En se bornant à relever que le projet situé en zone humide et inondable, accentuera le risque d'inondation, en raison de l'artificialisation d'une majeure partie des espaces sur lesquels il sera réalisé
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2303052_20250722
22 juillet 2025
solidum de la société R Agence, devenue Reciprok, la société Hervé Thermique et la société Attelage à la garantir intégralement ; 3°) à ce que soit mis à la charge de Roannais Agglomération, ou qui mieux
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216486_20250602
2 juin 2025
Ils font valoir que deux rapports, notamment une étude de descente de charge, en date du 10 décembre 2017, effectués sur l'immeuble voisin du 10 Villa Victor Hugo dont ils sont propriétaires, conçu
3ème Chambre
DTA_2106050_20251231
31 décembre 2025
Ce revêtement, conçu pour un usage extérieur, n’étant pas étanche, la neige fondue introduite par les skieurs et l’eau du nettoyage quotidien s’infiltrait et a entrainé la prolifération de moisissures
DTA_2104924_20231031
31 octobre 2023
soient réduits au minimum la douleur, les désagréments, la peur et tout autre inconvénient prévisible lié à la maladie ou à la recherche, en tenant compte particulièrement du degré de maturité pour les mineurs
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403285_20240307
7 mars 2024
la journée, sauf pendant les courtes périodes durant lesquelles elles séjournent dans un centre d'accueil d'urgence (CAU) ; elle décrit les journées des requérantes lorsque, comme cela est le cas la majeure
DTA_2108421_20240215
15 février 2024
2°) de mettre in solidum à la charge des sociétés L'Auxiliaire, Eiffage énergie systèmes - Clevia Centre Est, Socotec construction, Rubin et Varreon et Soho Atlas In Fine ou de qui d'entre elles mieux
6ème Chambre
DTA_2202448_20251110
10 novembre 2025
, SOCOTEC construction, STGO et EIFFAGE Thermie Grand Est ; 4°) de rejeter les conclusions des autres parties ; 5°) de mettre à la charge de la société SAREA Alain Sarfati Architecture, ou qui mieux
DTA_2301477_20250228
28 février 2025
Ce même document indiquait au titre du contexte géologique que les blocs de basalte se situaient dans une matrice sablo-graveleuse avec une proportion très variable de blocs et de matrice.
DTA_2103807_20231116
16 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du onzième alinéa de cet article : " L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière à ce que les émissions d'odeurs soient aussi réduites que possible
1ère Chambre
DTA_2300447_20240229
29 février 2024
fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles; c) vise à renforcer la protection de l'environnement aquatique ainsi qu'à l'améliorer, notamment par des mesures spécifiques conçues
DTA_2002923_20221018
18 octobre 2022
était partiale ; - en violation de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact ne comportait pas d'analyse de la résistance des installations en cas d'accident ou de catastrophe majeure
DTA_2206177_20250410
10 avril 2025
toutes taxes comprises correspondant à l'analyse des premières conclusions de l'expert ne peut être prise en compte dès lors que, critiquée par l'avis sapiteur, elle n'est pas justifiée et relève au mieux
7ème chambre
DTA_2203304_20240227
27 février 2024
plan PCM5b, dont il résulte que les balcons prévus en limites séparatives sont tous équipés de pare-vues dont la hauteur est manifestement d'au moins 1,90 mètre dès lors qu'ils sont implantés sur la majeure
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