certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article D. 6143-34 de ce code : « Toute délégation doit mentionner : / (…) ; 2° La nature des actes délégués ; / (…) ».

En l’espèce, par un arrêté n°22-630 BAG du 24 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté du même jour, portant délégation de signature,

du ministre et par délégation, à compter du jour suivant la publication au journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à partir du jour où il prend effet,

sont délégués, et après avis du comité technique départemental. " Aux termes de l'article R. 235-11 de ce code : " Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté : / 1° Au titre des compétences

D C, a donné délégation à M.

E D, a donné délégation à M.

D C, a donné délégation à M.

C B, a donné délégation à M.

D C, a donné délégation à M.

C B, a donné délégation à M.

d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; / () 13° De proférer des insultes ou des menaces à l'encontre d'une

que la personne ayant présidé la commission de discipline disposait d'une délégation de compétence pour présider la commission ; - il n'est pas établi que le premier assesseur ne soit pas lui-même le

Il a été élu en tant que délégué du personnel au conseil social et économique (CSE) de l'établissement de Lay-Saint-Christophe le 21 novembre 2019, et, en tant que délégué syndical, le 6 décembre 2019.

Aux termes de l'article R. 234-13 de ce code : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire

syndical ; 2. délégué du personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de

collective nationale des transports routiers et des auxiliaires du transport, elle n'était pas en mesure d'établir une offre conforme à la loi ; il est manifeste que la durée du futur contrat de délégation

de l'établissement à cet effet et que l'enquête disciplinaire été conduite par une personne n'appartenant pas au personnel de commandement ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que

par ailleurs, les mandats de membre titulaire du comité social et économique de l'établissement, de déléguée syndicale et de conseillère prud'homale.