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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401485_20250626
26 juin 2025
soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent.
DTA_2401486_20250626
DTA_2401487_20250626
DTA_2401488_20250626
DTA_2401489_20250626
DTA_2401532_20250626
DTA_2402500_20250626
DTA_2402513_20250626
2ème chambre
DTA_2202777_20230330
30 mars 2023
que la règle imposant un arbre de haute tige par tranche de 100 m² est respectée, d'autre part, que les espaces verts accueilleront un total de cent arbres et arbustes, et, enfin, que si l'espace résiduel
5ème Chambre
DTA_2104873_20231017
17 octobre 2023
d'élimination des déchets provenant de leur utilisation et, a restreint, sur le territoire communal, l'utilisation de tels produits aux seuls utilisateurs qui seraient en mesure d'assurer qu'aucun résidu
2 ème Chambre
DTA_2000845_20230316
16 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence du signataire : 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601091_20260318
18 mars 2026
des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) ». 3.
1ère chambre
DTA_2000965_20221110
10 novembre 2022
ne peuvent être mis à sa charge dès lors qu'elle ne dispose plus d'un intérêt à demander la réparation des dysfonctionnements constatés en raison du transfert à compter du 1er janvier 2018 de ses compétences
2ème Chambre
DTA_1901302_20230509
9 mai 2023
Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - la créance revendiquée est prescrite ; - il ne saurait être tenu compte de l'expertise, l'expert ne disposant pas des compétences requises en
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403855_20240613
13 juin 2024
Dès lors, ce litige ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501050_20251001
1 octobre 2025
Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d’un service public industriel ou commercial.
DTA_2403462_20250626
collecte des déchets, ensemble la décision implicite rejetant le recours administratif formé contre ladite délibération ; 2°) d'enjoindre au SMD3 de rétablir la collecte en porte à porte des déchets résiduels
DTA_2108133_20240627
27 juin 2024
obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation et, a restreint, sur le territoire communal, l'utilisation de tels produits aux seuls utilisateurs qui seront en mesure d'assurer qu'aucun résidu
DTA_2103405_20230713
13 juillet 2023
obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation et a restreint, sur le territoire communal, l'utilisation de tels produits aux seuls utilisateurs qui seront en mesure d'assurer qu'aucun résidu
DTA_2300623_20251211
11 décembre 2025
obligation d’élimination des déchets provenant de leur utilisation et a restreint sur le territoire communal l’utilisation de tels produits aux seuls utilisateurs qui seront en mesure d’assurer qu’aucun résidu
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